Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Strasbourg

📂 Transports

🏷️ Cession de créance

Une société a commandé à une entreprise de transport l’acheminement de marchandises entre l’Arménie et la France, pour un prix de 6 400 euros. Le transporteur a exécuté la prestation et établi une facture, sans qu’aucune réclamation ne soit formulée par le client.

La créance a ensuite été cédée à une autre société, qui a assigné le client en paiement après notification de la cession. Le client, assigné par dépôt à l’étude, n’a pas comparu.

La juridiction a retenu la validité de la cession et l’exécution du transport, établies notamment par le contrat, la lettre de voiture CMR et la facture. Le client a été condamné au paiement du principal, avec intérêts à compter de la mise en demeure dont la distribution était prouvée. La demande d’intérêts à une date antérieure a été écartée. Les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles ont également été mis à sa charge.

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