Responsabilité du propriétaire de chiens et provision sur préjudice corporel non consolidé

L’article 1243 du Code civil institue une responsabilité de plein droit du propriétaire ou gardien de l’animal pour les dommages causés, sauf preuve d’une cause étrangère. En référé, l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge apprécie le montant dans la limite de la dette non sérieusement contestable.

La responsabilité était établie par la propriété des chiens, la reconnaissance de responsabilité lors de l’audition et le rapport médical établissant un lien direct et certain entre les morsures et les lésions. L’absence de contestation du principe de l’indemnisation par la propriétaire et l’assureur confirmait le caractère non sérieusement contestable de l’obligation.

La provision a été limitée aux postes déjà évalués par l’expert, après déduction des provisions amiables déjà versées. L’absence de consolidation empêchait encore l’évaluation complète du préjudice, mais ne faisait pas obstacle à l’allocation d’une provision de 5 000 euros.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une nouvelle expertise a été ordonnée dès lors que la première n’avait pas permis de fixer la consolidation ni d’évaluer plusieurs postes. La consignation des frais incombe provisoirement à la victime, qui a principalement intérêt à la mesure. La garantie de l’assureur a été retenue à hauteur de la condamnation provisionnelle.

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La responsabilité de la propriétaire des chiens était établie par la propriété des animaux, la reconnaissance de responsabilité et le lien médical entre les morsures et les lésions. Une provision de 5 000 euros a été accordée pour les postes évalués, après déduction des sommes déjà versées. Une nouvelle expertise a été ordonnée en raison de l’absence de consolidation, les frais étant provisoirement avancés par la victime.

Une victime a été attaquée à Alès par deux chiens appartenant à une propriétaire assurée auprès de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS. Elle a subi plusieurs morsures au bras, aux jambes et à l’abdomen, constatées médicalement, avec une incapacité temporaire de travail de dix jours. La propriétaire a reconnu sa responsabilité lors d’une audition libre, mais la procédure pénale a été classée sans suite.

Une première expertise judiciaire a établi le lien direct et certain entre l’attaque et les lésions, sans pouvoir fixer la consolidation ni évaluer tous les postes de préjudice. La victime a donc demandé une nouvelle expertise et une provision. La propriétaire a appelé l’assureur en garantie. Les procédures ont été jointes.

Le juge des référés a ordonné une nouvelle expertise, accordé une provision de 5 000 euros à la victime, condamné l’assureur à garantir la propriétaire et réservé les dépens et frais irrépétibles.

• Propriété des chiens à l’origine des dommages établie.
• Responsabilité de la propriétaire reconnue lors de l’audition.
• Lien direct et certain entre l’attaque et les lésions médicalement constaté.
• Obligation d’indemniser non sérieusement contestée dans son principe.
• Postes de préjudice déjà évalués par l’expertise médicale.
• Absence de consolidation empêchant l’évaluation complète du préjudice.
• Délai de réévaluation recommandé par le premier expert arrivé à échéance.

• Certificat médical du 2 décembre 2020 décrivant les morsures et lésions.
• Certificat médical du 11 décembre 2020 fixant dix jours d’ITT.
• Audition libre contenant la reconnaissance de responsabilité de la propriétaire.
• Rapport d’expertise médicale établissant le lien direct et certain.
• Évaluation des souffrances endurées, du déficit temporaire et du préjudice esthétique.

La victime obtient une provision de 5 000 euros et une nouvelle expertise destinée à fixer la consolidation et l’ensemble des préjudices. La propriétaire bénéficie de la garantie de l’assureur à hauteur de cette condamnation, tandis que la victime doit avancer les frais d’expertise et respecter les délais procéduraux.

• Versement de la provision de 5 000 euros à la victime.
• Garantie de la propriétaire par l’assureur à hauteur de la provision.
• Consignation de 1 200 euros avant le 8 octobre 2026.
• Communication contradictoire des pièces médicales et observations.
• Engagement d’une instance au fond après le dépôt du rapport.

À faire

• Consigner 1 200 euros avant le 8 octobre 2026.
• Transmettre à l’expert tous les documents médicaux utiles.
• Se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.
• Communiquer contradictoirement chaque pièce adressée à l’expert.
• Présenter les observations dans le délai fixé par l’expert.

À éviter

• Dépasser le délai de consignation sous peine de caducité.
• Produire tardivement des observations non reprises antérieurement.
• Omettre les justificatifs des soins et traitements imputables.
• Contester sans preuve le lien entre lésions et attaque.
• Négliger l’instance au fond après le dépôt du rapport.

La responsabilité de plein droit du gardien d’un animal

L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire ou gardien responsable du dommage causé par l’animal, sauf preuve d’une cause étrangère. La propriété des chiens, la reconnaissance de responsabilité et le lien causal médical établi ont suffi à caractériser une obligation d’indemniser non sérieusement contestable.

Les conditions d’une provision en référé

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Son montant doit rester limité à la fraction certaine de la dette. La provision a été fixée à 5 000 euros après déduction des 1 000 euros déjà versés et des seuls postes évalués.

Le motif légitime d’une nouvelle expertise médicale

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction destinée à établir la preuve nécessaire à la solution d’un litige. L’absence de consolidation et l’impossibilité d’évaluer plusieurs préjudices, conjuguées à l’écoulement du délai de réévaluation préconisé, justifiaient une nouvelle expertise.

Article 658 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1243 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile

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