Les conditions d’une provision en référé – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437

Les conditions d’une provision en référé – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Son montant doit rester limité à la fraction certaine de la dette. La provision a été fixée à 5 000 euros après déduction des 1 000 euros déjà versés et des seuls postes évalués.