Le devoir d’information précontractuelle – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02650

Le devoir d’information précontractuelle – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02650 : L’article 1112-1 du code civil n’a pas été méconnu. Les vendeurs avaient remis les radiographies disponibles et il n’a pas été prouvé qu’une radiographie des jarrets constituait un examen obligatoire ou recommandé. L’expertise ayant conclu à l’indécelabilité du vice pour un profane et à l’absence de manifestation constante, aucune information déterminante connue des vendeurs n’a été retenue comme dissimulée.