Les conditions de l’homologation d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/00966

Les conditions de l’homologation d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/00966 : L’article 1543 du code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. Le juge vérifie sa conformité à l’ordre public et aux droits disponibles.