Homologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative

La conciliation judiciaire peut être organisée par le juge, qui peut désigner un conciliateur avec l’accord des parties, conformément aux articles 1531 et 1534 du code de procédure civile. L’accord issu de cette conciliation peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, selon l’article 1535-7 du même code.

En application de l’article 1543 du code de procédure civile, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie notamment que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La référence à l’article 6 du code civil fonde le contrôle de conformité aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

L’accord a été constaté, homologué et rendu exécutoire. Il met fin à l’instance. Il organise le remboursement de la dette locative, prévoit les conséquences d’un défaut de paiement, notamment l’exigibilité du solde, la résiliation du bail et l’expulsion, ainsi que la prise en charge des dépens par les locataires. Le jugement est exécutoire à titre provisoire.

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L’accord de conciliation, signé par les parties et le conciliateur, est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et de son objet portant sur des droits disponibles. Il est rendu exécutoire et met fin à l’instance. Il prévoit le remboursement de la dette locative, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion. Les dépens sont mis à la charge des locataires.

La SA LOGEAL IMMOBILIERE a assigné deux locataires devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord portant sur une dette de loyers, charges et indemnités, prévoyant un remboursement échelonné en plus du loyer courant. L’accord fixe également les conséquences d’un défaut de paiement : exigibilité du solde, résiliation du bail, libération des lieux, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

Les parties ont conjointement sollicité l’homologation de cet accord. Le juge l’a constaté, homologué et lui a conféré force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance et les locataires sont condamnés solidairement aux dépens.

• Accord issu d’une conciliation judiciaire organisée avec l’accord des parties
• Écrit constatant l’accord et signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Accord portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Détermination précise des obligations de remboursement et de leurs conséquences

• Procès-verbal écrit de l’accord de conciliation
• Signatures des parties et du conciliateur de justice
• Accord constatant le montant de la dette locative
• Clauses détaillant l’échelonnement et les échéances de paiement
• Clauses prévoyant la résiliation, l’expulsion et l’indemnité d’occupation

La bailleresse dispose d’un accord homologué doté de la force exécutoire, tandis que les locataires bénéficient d’un échéancier mais supportent les conséquences prévues en cas d’inexécution. L’homologation met fin à l’instance et rend les obligations convenues opposables selon les modalités fixées.

• Exécution de l’échéancier en plus du loyer courant
• Exigibilité immédiate du solde après défaut non régularisé
• Résiliation du bail huit jours après mise en demeure infructueuse
• Libération des lieux dans les deux mois du commandement de quitter
• Paiement solidaire des dépens par les locataires
• Suspension de l’exécution du plan en cas de recevabilité d’un surendettement

À faire

• Formaliser l’accord dans un écrit signé
• Vérifier la signature du conciliateur de justice
• Préciser le montant et les échéances de la dette
• Définir les conséquences d’un défaut de paiement
• Solliciter expressément l’homologation judiciaire

À éviter

• Laisser une obligation de paiement imprécise
• Omettre le loyer courant dans l’échéancier
• Prévoir une clause contraire à l’ordre public
• Engager l’expulsion sans mise en demeure prévue
• Négliger les frais et dépens mis à la charge des locataires

Les conditions de l’homologation d’un accord de conciliation

L’article 1543 du code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. Le juge vérifie sa conformité à l’ordre public et aux droits disponibles.

La force exécutoire d’un accord homologué

Après homologation, l’accord devient exécutoire et met fin à l’instance. Le jugement reprend les obligations convenues, notamment le remboursement échelonné et les conséquences contractuellement prévues en cas d’inexécution.

La conciliation judiciaire organisée par le juge

En vertu des articles 1531 et 1534 du code de procédure civile, le juge peut tenter de concilier les parties et, avec leur accord, désigner un conciliateur de justice. Cette procédure a permis de formaliser l’accord soumis à homologation.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Articles 1528 et 1528-1 du Code de procédure civile, Articles 1530 et 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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