Médiation > Homologation judiciaire
La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/00966 : Après homologation, l’accord devient exécutoire et met fin à l’instance. Le jugement reprend les obligations convenues, notamment le remboursement échelonné et les conséquences contractuellement prévues en cas d’inexécution.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.