L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01321

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01321 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. L’article 1535-7 prévoit que l’accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. La demande conjointe et l’accord constaté justifient ici l’homologation.