L’homologation d’un accord de conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520

L’homologation d’un accord de conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520 : L’article 1535-7 du Code de procédure civile permet de constater l’accord issu d’une conciliation judiciaire dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. L’article 1543 autorise ensuite toute partie à demander son homologation afin de lui conférer force exécutoire. La juridiction constate ici l’accord conclu pendant l’audience et l’homologue à la demande conjointe des parties.