Médiation > Homologation judiciaire
Les effets procéduraux de l’homologation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520 : L’accord homologué reçoit force exécutoire et met fin à l’instance. Il prévoit notamment un échéancier, l’exigibilité anticipée du solde en cas d’inexécution, la résiliation du bail et l’expulsion éventuelle. Le jugement est en outre exécutoire à titre provisoire.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.