Médiation > Homologation judiciaire
La constatation écrite de l’accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01323 : Selon l’article 1535-7 du Code de procédure civile, l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. La signature de cet écrit et la demande conjointe d’homologation ont permis au juge de statuer sur l’accord conclu.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.