Médiation > Homologation judiciaire
Les effets de la force exécutoire de l’accord – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01323 : L’homologation rend l’accord exécutoire et met fin à l’instance. L’accord fixe les obligations de règlement, les conséquences d’un défaut d’exécution, la résiliation du bail, la libération des lieux et l’indemnité d’occupation. Les dépens restent à la charge de la locataire.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.