L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté par écrit et signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. Le juge vérifie sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles.