Médiation > Force exécutoire
La force exécutoire d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01080 : L’homologation confère force exécutoire à l’accord, sur le fondement de l’article 1543 du code de procédure civile. Le procès-verbal d’accord est annexé au jugement. Les obligations de remboursement, ainsi que les conséquences contractuellement prévues en cas d’inexécution, peuvent donc être mises en œuvre selon les stipulations homologuées.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Force exécutoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.