Les conditions de l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608

Les conditions de l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608 : Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. La mesure est retenue en raison de rapports de voisinage complexes et de l’ouverture exprimée par une partie.