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L’évaluation de la perte d’une chance – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 24/03103

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Profession d’Avocat > perte de chance

L’évaluation de la perte d’une chance – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 24/03103 : La prescription de l’action consécutive à l’inaction de l’avocat ouvre droit à réparation d’une perte de chance. La juridiction doit reconstituer fictivement le procès manqué et apprécier la probabilité de succès ainsi que les indemnités qui auraient pu être obtenues. Les décisions rendues dans des actions comparables ont établi une probabilité élevée concernant le trouble anormal de voisinage, mais l’indemnisation reste limitée par les preuves propres à chaque poste.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Profession d’Avocat — perte de chance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.