Responsabilité contractuelle de l’avocat et évaluation de la perte de chance

La mission d’introduire une action en justice constitue un contrat, même en l’absence d’écrit. La responsabilité de l’avocat relève donc du régime contractuel, sur le fondement des articles 1101 et 1217 du code civil, et non de la responsabilité délictuelle de l’article 1240. Le défaut de délivrance d’une assignation préparée, sans rupture préalable du mandat, caractérise un manquement à l’obligation de diligence.

Lorsque ce manquement entraîne la prescription de l’action, le préjudice consiste en une perte de chance. Son évaluation impose de reconstituer fictivement le procès qui n’a pas eu lieu, afin d’apprécier la probabilité de succès et les montants susceptibles d’être accordés. Les décisions rendues dans des litiges comparables peuvent éclairer cette appréciation, sans dispenser le demandeur de prouver chaque poste de préjudice.

La juridiction a retenu une chance élevée uniquement pour certains frais divers et le préjudice moral. Les préjudices immobilier, mobilier et de jouissance n’ont pas donné lieu à indemnisation complémentaire, les provisions déjà versées correspondant aux sommes probablement allouées. La preuve déclarative des biens mobiliers et l’absence de justification de certaines périodes ou dépenses ont limité l’indemnisation. L’avocat et son assureur ont été condamnés in solidum au titre des postes retenus, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le défaut de délivrance d’une assignation préparée, sans rupture préalable du mandat, constitue un manquement contractuel de l’avocat. La prescription de l’action entraîne une perte de chance, appréciée par reconstitution fictive du procès et examen des preuves disponibles. Seuls certains frais divers et le préjudice moral ouvrent droit à indemnisation, les autres postes étant couverts par les provisions déjà versées.

Des copropriétaires ont subi des dommages dans leur appartement après l’effondrement d’une grue lors de travaux réalisés sur la parcelle voisine. Une expertise judiciaire a évalué les préjudices et une ordonnance de référé leur a accordé des provisions au titre des dommages immobilier, mobilier et de jouissance.

Ils ont ensuite confié à une avocate la mission d’engager une action au fond. Bien qu’un projet d’assignation ait été préparé, celui-ci n’a pas été délivré. L’action contre le responsable étant désormais prescrite, les propriétaires ont recherché la responsabilité professionnelle de l’avocate et de son assureur.

La juridiction retient une perte de chance, mais considère que les provisions correspondaient vraisemblablement aux indemnités qui auraient été obtenues pour les principaux préjudices. Elle accorde seulement une indemnisation au titre de certains frais divers et du préjudice moral, ainsi qu’une réparation distincte du préjudice moral directement causé par le manquement de l’avocate.

• Mission d’engager une action confiée et acceptée par l’avocat
• Manquement résultant de l’absence de délivrance de l’assignation préparée
• Prescription de l’action consécutive à l’inaction professionnelle
• Reconstitution fictive du procès pour mesurer la probabilité de succès
• Preuve suffisamment probante de chaque poste de préjudice
• Déduction des provisions déjà obtenues pour éviter une double indemnisation

• Projet d’assignation préparé par l’avocate mais non délivré
• Décisions rendues dans les actions du syndicat et d’autres copropriétaires
• Rapport d’expertise judiciaire sur l’état de l’appartement
• Devis, factures et procès-verbaux établissant les travaux et le contrat d’architecte
• Liste déclarative des biens mobiliers, jugée faiblement probante
• Justificatif de réception des travaux au 10 septembre 2015

Les propriétaires obtiennent une indemnisation limitée au titre de la perte de chance, les préjudices principaux ayant déjà été couverts par les provisions ou n’étant pas suffisamment établis. L’avocate et son assureur sont condamnés in solidum pour les frais divers retenus, le préjudice moral, les dépens et les frais irrépétibles.

• Exclusion des demandes complémentaires immobilier, mobilier et jouissance
• Indemnisation de 4 242,63 euros pour certains frais divers
• Indemnisation de 4 000 euros pour chacun au titre du préjudice moral
• Condamnation in solidum aux dépens de l’instance
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser la mission et les diligences confiées par écrit
• Conserver la preuve de la remise et du suivi de l’assignation
• Vérifier les délais de prescription avant toute action
• Documenter distinctement chaque poste de préjudice
• Produire factures, devis, contrats signés et procès-verbaux

À éviter

• Laisser expirer un délai sans informer le client
• Présenter une demande fondée sur une simple estimation déclarative
• Confondre frais indemnisables et frais irrépétibles
• Réclamer deux fois un préjudice déjà réparé
• Inclure des dépenses sans lien causal démontré

La responsabilité contractuelle de l’avocat sans écrit

La mission confiée à l’avocat et acceptée par celui-ci forme un contrat, même sans formalisation écrite. Le défaut de délivrance de l’assignation préparée, sans mettre fin au mandat, constitue un manquement à l’obligation de diligence. La responsabilité est donc contractuelle, sur le fondement des articles 1101 et 1217 du code civil, et non délictuelle au titre de l’article 1240.

L’évaluation de la perte d’une chance

La prescription de l’action consécutive à l’inaction de l’avocat ouvre droit à réparation d’une perte de chance. La juridiction doit reconstituer fictivement le procès manqué et apprécier la probabilité de succès ainsi que les indemnités qui auraient pu être obtenues. Les décisions rendues dans des actions comparables ont établi une probabilité élevée concernant le trouble anormal de voisinage, mais l’indemnisation reste limitée par les preuves propres à chaque poste.

La preuve des préjudices indemnisables

Les préjudices immobilier, mobilier et de jouissance n’ont pas justifié d’indemnité complémentaire, les provisions correspondant vraisemblablement aux sommes qui auraient été allouées. La liste mobilière établie par les demandeurs, sans appréciation personnelle de l’expert, était faiblement probante. Les frais d’architecte, certains troubles et démarches, ainsi que le préjudice moral, ont en revanche été retenus selon les justificatifs et éléments produits.

Article 1101 du Code civil, Article 1140 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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