Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Lyon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Plan de cession en redressement judiciaire

Une entreprise du secteur aéronautique et spatial a été placée en redressement judiciaire. Les administrateurs judiciaires ont reçu huit offres de reprise, mais seules deux ont maintenu leurs offres : une grande entreprise industrielle de défense et une société de services en ingénierie. Ces deux offres sont complémentaires et indivisibles, chacune reprenant un périmètre distinct de l’activité. La première repreneur acquiert les sites de production pour un prix de 35 230 euros et reprend un salarié. La seconde repreneur acquiert l’activité d’ingénierie pour 250 000 euros. Le prix total de cession s’élève à 285 229 euros hors droits d’enregistrement. Les deux repreneurs lèvent l’ensemble de leurs conditions suspensives. Tous les organes de la procédure (administrateurs, mandataires, représentants du personnel, juge-commissaire, ministère public) émettent un avis favorable. Le tribunal approuve le plan de cession au profit des deux repreneurs, maintient la période d’observation et fixe la date d’entrée en jouissance au 5 juin 2026. Les administrateurs judiciaires sont autorisés à procéder au licenciement des deux salariés non repris dans le mois suivant le jugement.

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