Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/03100
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⚖️ Tribunal judiciaire de Metz
📂 Banque / Crédits
🏷️ Compétence des juridictions
📂 Banque / Crédits
🏷️ Compétence des juridictions
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Compétence des juridictions
Textes cités
Article L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 791 du Code de procédure civile, Article 789 1° du Code de procédure civile, Article 789 6° du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 11 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 138 du Code de procédure civile, Article 139 du Code de procédure civile, Article 142 du Code de procédure civile, Article 788 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 795 2° du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 1902 du Code civil espagnol, Article 1968 du Code civil espagnol
Résumé
Une investisseuse domiciliée en France a été démarchée en février 2022 par une personne se présentant comme conseillère d’une banque espagnole en ligne. Après avoir souscrit un placement présenté comme sécurisé, elle a effectué 42 virements depuis son compte joint ouvert auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, pour un total de 206.784,73 euros.
Entre mai et septembre 2022, une partie des fonds a été versée sur trois comptes ouverts auprès de [R] [V] [F] [I] SA. Ayant constaté une escroquerie, l’investisseuse a déposé plainte puis assigné les deux établissements bancaires, leur reprochant des manquements à leurs obligations de vigilance.
La banque espagnole a soulevé l’incompétence des juridictions françaises, la prescription de l’action et a contesté la demande de communication de pièces. Le juge de la mise en état rejette ces moyens, mais refuse la production forcée des documents bancaires demandés.
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