Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00904
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Cession de créance
Textes cités
Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 1728 du Code civil, Articles 1714 et suivants du Code civil, Article 1743 du Code civil, Article 1324 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1719 du Code civil, Article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un propriétaire avait donné à bail un local d’habitation et trois caves à une société locataire, laquelle avait sous-loué les lieux à un sous-locataire. Le bien a ensuite été saisi puis confisqué, avant d’être acquis par l’État et finalement vendu à la société CCH IMMO.
La société locataire n’a plus réglé les loyers à compter de février 2023. La nouvelle propriétaire lui a délivré un commandement de payer, puis l’a assignée en recouvrement des loyers et charges impayés.
La société locataire a déposé tardivement ses conclusions et sollicité notamment sa réintégration dans les lieux ainsi que des dommages et intérêts. Le juge a écarté ses prétentions et moyens, puis l’a condamnée au paiement de 16 100,80 euros, avec intérêts, aux frais irrépétibles et aux dépens.
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