Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 septembre 2026, RG n° 25/07389
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Draguignan
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Congé pour reprise
Textes cités
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 25-10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1231-1 du Code civil, Article 1719 du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 9 du Code de procédure civile, Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article A444-10 du Code de commerce, Article 1730 du Code civil, Article 1732 du Code civil, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 469 du Code de procédure civile, Article A44-32 du Code de commerce
Résumé
Une société civile immobilière a donné à bail meublé un logement à un locataire, moyennant un loyer mensuel incluant un forfait de charges. Après son départ, le locataire a demandé la restitution du dépôt de garantie, le remboursement des charges, une diminution rétroactive du loyer, la communication de quittances et une indemnisation pour congé frauduleux.
La bailleresse a contesté ces demandes et sollicité en retour le remboursement de meubles, de travaux, de frais d’état des lieux et l’indemnisation d’un préjudice économique.
Le juge a retenu la preuve du versement du dépôt de garantie, mais a écarté le remboursement des charges et la réduction du loyer. Le congé pour reprise a été annulé car le bénéficiaire n’était pas associé de la société civile familiale. Des dégradations et un défaut de propreté ont néanmoins justifié une indemnité limitée à 600 euros, après prise en compte de la vétusté et de l’insuffisance des justificatifs.
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