Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Contrats / CGV

🏷️ crédit-bail

Un crédit-bailleur a conclu avec un locataire un contrat portant sur un tracteur neuf, livré suivant procès-verbal. Le locataire devait régler sept loyers annuels. Après plusieurs impayés, le crédit-bailleur lui a adressé une lettre recommandée de mise en demeure dénonçant le contrat et demandant le paiement des loyers ainsi que la restitution du matériel.

La mise en demeure étant restée infructueuse, le crédit-bailleur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la restitution du tracteur sous astreinte et le paiement d’une provision. Le locataire, régulièrement assigné, n’a ni comparu ni constitué avocat.

Le juge a retenu la résiliation de plein droit du contrat, ordonné la restitution du matériel et accordé une provision correspondant aux loyers échus impayés. Il a écarté l’indemnité de résiliation et les frais annexes insuffisamment justifiés.

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