Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 26/01137
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Angers
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
loyers impayés
Textes cités
Article 658 du Code de procédure civile, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile
Résumé
Un locataire a conclu avec la société YOULEAD un contrat de location de licence d’exploitation d’un site internet pour une durée de 48 mois, avec la société [A] comme cocontractante. Le site a été réceptionné sans réserve. La société [A] a réglé une facture initiale, puis a adressé au locataire une facture de loyer mensuel de 226,80 euros.
Après plusieurs échéances impayées, la société [A] a mis le locataire en demeure de régler 1 204,66 euros sous huit jours, sous peine de résiliation. Le paiement n’étant pas intervenu, elle l’a assigné afin d’obtenir le paiement des loyers, intérêts et pénalités, la restitution du site et une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Le locataire, assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a constaté la résiliation, condamné le locataire au paiement des sommes réclamées et ordonné la restitution du site.
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