Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ dommages-intérêts

Deux copropriétaires détiennent des lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires leur reproche le non-paiement de charges et de provisions appelées au titre de plusieurs exercices.

Après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, le syndicat les a assignés selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir le paiement des charges échues, des provisions à échoir, des dommages et intérêts, des frais irrépétibles et des dépens. Les copropriétaires, régulièrement convoqués, n’ont comparu ni personnellement ni par représentation.

Le syndicat produisait notamment les procès-verbaux d’assemblées générales, les décomptes de charges, les appels de fonds, la mise en demeure et le relevé de compte. Le juge a retenu une créance de charges échues après exclusion de frais de mise en demeure, ainsi que les provisions futures devenues exigibles. Il a rejeté les dommages et intérêts faute de preuve d’un préjudice distinct du retard de paiement.

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