Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00279
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Recouvrement des charges
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 450-1 à 453 du Code de procédure civile
Résumé
Un copropriétaire était redevable d’un arriéré de charges envers le syndicat des copropriétaires. Après une mise en demeure restée impayée, le syndicat l’a assigné en paiement des charges échues, des provisions à venir, de frais de recouvrement, de dommages-intérêts et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Le syndicat produisait notamment les procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les comptes et votant les budgets prévisionnels, la mise en demeure, des décomptes actualisés, un relevé de propriété et une facture de frais. Le copropriétaire, comparu à une première audience, n’a pas comparu lors du renvoi.
La juridiction a retenu les charges échues, les provisions devenues exigibles après trente jours et les frais nécessaires justifiés. Elle a écarté un appel de fonds insuffisamment documenté, une demande de frais déjà comprise dans une facture et les dommages-intérêts pour résistance abusive.
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