Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 septembre 2026, RG n° 25/03398
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
mandataire ad hoc
Résumé
Une associée a assigné le gérant et la SCI ATYS devant le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale. L’ordre du jour devait porter sur la révocation du gérant et la nomination de la demanderesse comme nouvelle gérante.
La demanderesse invoquait un trouble manifestement illicite et produisait un courriel des services des finances publiques lui réclamant une déclaration de revenus fonciers pour la SCI au titre de l’année 2023, sous peine d’amende. Le gérant faisait état de discussions toujours en cours concernant la liquidation du régime matrimonial et de la SCI.
La SCI, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le juge a rejeté la demande, faute de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, puis a condamné la demanderesse aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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