Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10540
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Responsabilité du gardien
Textes cités
Articles 264 et suivants du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Articles 1240 et suivants du Code civil, Articles 1720 et 1724 du Code civil, Articles L122-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, Article 455 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1241 alinéa 1 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 789 3° du Code de procédure civile, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile
Résumé
Une locataire âgée de 79 ans, occupant depuis 1975 un logement social appartenant à [Localité 2] HABITAT, a chuté devant son immeuble le 23 décembre 2019. Le sol d’accès présentait une différence de niveau entre le dallage et la chaussée, dans un contexte de travaux non signalés.
La chute a été suivie de lésions au visage, au genou et à une dent, puis de douleurs à l’épaule. Des certificats médicaux, une radiographie et des attestations de voisines ont été produits. Après une mise en demeure restée sans réponse, la locataire a assigné le bailleur social, la CPAM intervenant également au titre de ses débours.
Le tribunal retient la responsabilité du bailleur en qualité de gardien du sol, accorde une provision de 5 000 euros et ordonne une expertise médicale afin d’évaluer l’intégralité des préjudices. La liquidation des préjudices et les demandes de la CPAM sont réservées.
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