Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/11570
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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille
📂 Immigration / Asile
🏷️ recueil judiciaire
📂 Immigration / Asile
🏷️ recueil judiciaire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
recueil judiciaire
Textes cités
Article 30 du Code civil, article 47 du Code civil, article 21-12 du Code civil, articles 26 et suivants du Code civil, article 28 du Code civil, article 1040 du Code civil, article 1040 du Code de procédure civile, article 6 de la convention franco-algérienne de coopération judiciaire du 27 août 1964, articles 30, 58, 62 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970
Résumé
La représentante légale d’une enfant née en Algérie a souscrit, le 6 décembre 2023, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. L’enregistrement a été refusé par le directeur des services de greffe judiciaires, notamment en raison de contestations relatives à l’acte de naissance, à l’ordonnance algérienne d’attribution du nom, à la kafala et à l’identité du déclarant.
La représentante légale, française par naturalisation, soutenait avoir recueilli l’enfant depuis plus de trois ans. Elle produisait l’acte de naissance, la décision de kafala, l’ordonnance d’attribution du patronyme, leurs traductions, ainsi que des justificatifs sociaux, scolaires et administratifs.
Le procureur de la République contestait la fiabilité de l’état civil et la preuve du recueil. La juridiction a finalement reconnu la nationalité française de l’enfant à compter du 6 décembre 2023 et ordonné l’enregistrement de la déclaration.
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