Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/00966
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⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen
📂 Médiation
🏷️ force exécutoire
📂 Médiation
🏷️ force exécutoire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Rouen
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
force exécutoire
Textes cités
Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-1 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une bailleresse a assigné des locataires devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.
À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord écrit portant sur le montant de la dette, son remboursement par acomptes mensuels en plus du loyer courant, ainsi que les conséquences d’un défaut de paiement, notamment la résiliation du bail, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation.
Les parties ont demandé l’homologation de cet accord. Le tribunal l’a constaté, homologué et lui a conféré force exécutoire, mettant fin à l’instance. Les locataires ont été condamnés in solidum aux dépens.
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