Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01321
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⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen
📂 Médiation
🏷️ force exécutoire
📂 Médiation
🏷️ force exécutoire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Rouen
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
force exécutoire
Textes cités
Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-1 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une bailleresse sociale a assigné un locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.
À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant le remboursement échelonné de la dette, ainsi que les conséquences d’un défaut d’exécution : exigibilité du solde, résiliation du bail, libération des lieux et paiement d’une indemnité d’occupation.
Les parties ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. La juridiction l’a constaté, homologué et doté de la force exécutoire, mettant fin à l’instance. Les dépens ont été mis à la charge du locataire.
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