Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
extinction de l’instance
Textes cités
Article 384 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Article 7 du Règlement CE 261/2004
Résumé
Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation d’une compagnie aérienne au paiement d’une indemnisation fondée sur l’article 7 du règlement CE 261/2004, de dommages et intérêts, ainsi que d’une somme au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Après deux renvois, l’affaire a été retirée du rôle. À la suite d’une demande de rétablissement, elle a été appelée à l’audience. Les parties ont alors sollicité l’homologation d’un accord signé entre elles, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire.
Le tribunal a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie ses propres dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet