Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
extinction de l’instance
Textes cités
Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 384 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile
Résumé
Un passager a saisi le Tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir d’Air Senegal une indemnisation de 600 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Après deux renvois, l’affaire a été retirée du rôle. À la suite d’une demande de rétablissement, elle a été appelée à l’audience. Les parties ont alors sollicité l’homologation de l’accord signé entre elles, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire.
La juridiction a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
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