Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00881
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
extinction de l’instance
Résumé
Un passager a saisi le Tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir d’Air Senegal une indemnisation de 600 euros fondée sur l’article 7 du règlement CE 261/2004, ainsi que 150 euros de dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais de procédure.
Après deux renvois, les conseils des parties ont demandé le retrait du rôle, prononcé le 18 mars 2025. À la suite d’une demande de rétablissement, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026.
Les parties ont alors sollicité l’homologation d’un accord signé entre elles, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Le tribunal a homologué cet accord, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
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