Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montauban

📂 Médiation

🏷️ Référé

Deux époux ont créé la SCI Pôle Position, dont ils détenaient chacun la moitié des parts et assuraient conjointement la gérance. Après leur divorce, le cogérant a assigné la cogérante en référé, notamment pour obtenir une indemnité d’occupation concernant des locaux sociaux, la restitution de prélèvements et la communication de documents comptables et sociaux.

La cogérante soutenait que l’occupation avait été acceptée, que les prélèvements n’étaient pas occultes et que les documents pouvaient être obtenus directement par le cogérant. Elle invoquait également la prescription de certaines demandes.

Le juge a retenu l’existence de contestations sérieuses concernant les demandes financières et documentaires. Il a imposé une rencontre avec un médiateur, puis ordonné une médiation sous réserve du consentement des parties pour rechercher un accord sur le sort de la société.

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