Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Procédure

🏷️ Prescription

Une donatrice a transmis une parcelle à une donataire en 1995. Des constructions, dont une villa d’habitation, ont ensuite été édifiées sur ce terrain par la donataire.

Après le décès de la donatrice, des héritiers ont engagé des opérations de liquidation-partage. La donataire a revendiqué une créance indemnitaire correspondant aux constructions, sur le fondement de l’article 555 du Code civil, et l’a évaluée à 51 245,36 euros.

Les héritiers ont soutenu que cette créance était prescrite, les travaux ayant été achevés en 1994. La donataire a contesté cette analyse. Le juge de la mise en état a examiné le point de départ de la prescription et a retenu que celle-ci ne courait qu’à compter de la manifestation de la volonté des propriétaires du sol de se prévaloir de l’accession.

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