Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Béziers, 10 septembre 2026, RG n° 25/02437
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Béziers
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Chose jugée
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile
Résumé
Un demandeur avait engagé une action contre une défenderesse afin d’obtenir la liquidation et le partage d’une indivision ainsi que le paiement d’une créance de remboursement. Une première action avait été déclarée irrecevable par un jugement définitif, l’assignation ne mentionnant pas les diligences amiables préalables au partage judiciaire.
Après ce jugement, le demandeur a adressé à la défenderesse une lettre recommandée avec accusé de réception afin de connaître les modalités de remboursement de la créance invoquée. Il a ensuite délivré une nouvelle assignation portant sur la liquidation-partage de l’indivision et la fixation de cette créance.
La défenderesse a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée. Le juge de la mise en état l’a rejetée, a déclaré la nouvelle action recevable et a condamné la défenderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
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