Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 25/00085
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente amiable
Textes cités
Article R. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 213-5 du Code de l’organisation judiciaire, Articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-25 et R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un appartement et deux emplacements de parking appartenant à des débiteurs saisis. Le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré puis publié, avant la délivrance d’une sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente.
Après un jugement d’orientation ayant autorisé la vente amiable et fixé une audience de rappel, les débiteurs ont sollicité un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre cette vente. Le créancier poursuivant s’y est opposé et a demandé la reprise de la procédure de vente forcée, en l’absence de compromis ou d’offre d’achat.
À l’audience de rappel, aucun engagement écrit d’acquisition n’a été produit. Le juge a rejeté la demande de délai supplémentaire et ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi.
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