Procédure abusive : absence de faute malgré l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon

L’exercice du droit d’agir en justice ne devient fautif, au sens de l’article 1240 du code civil, que s’il révèle la connaissance de l’absence totale de mérite de l’action, une légèreté inexcusable, une intention de nuire ou une indifférence totale aux conséquences de cette légèreté. L’article 32-1 du code de procédure civile permet en outre de sanctionner l’action dilatoire ou abusive par une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts.

L’irrecevabilité ultérieure de l’action en contrefaçon ne suffit pas, à elle seule, à établir son caractère abusif. La juridiction relève que la demanderesse invoquait une marque dont la validité n’était pas contestée, que les procédures antérieures alléguées n’étaient étayées par aucune pièce et que l’issue de l’action n’était pas évidente, les juridictions ayant adopté des appréciations divergentes sur sa recevabilité. La demande indemnitaire pour procédure abusive est donc rejetée.

Sur les frais, les articles 695 et 696 du code de procédure civile conduisent à mettre les dépens à la charge de la partie perdante. Les frais de commissaire de justice non tarifés ne sont pas inclus dans les dépens en l’absence de justification de leur paiement et de leur nature. En application de l’article 700 du même code, une indemnité de 10 000 euros est accordée au titre des frais non compris dans les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’irrecevabilité ultérieure de l’action en contrefaçon ne suffit pas à caractériser un abus, notamment lorsque la marque invoquée est valide et que les juridictions ont divergé sur la recevabilité. La demande indemnitaire est rejetée faute de preuve suffisante. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, les frais de commissaire de justice non justifiés étant exclus. Une indemnité de 10 000 euros est accordée au titre de l’article 700.

Une société suisse spécialisée dans les équipements et vêtements de sport, titulaire de plusieurs marques, a fait assigner une société spécialisée dans le commerce de gros de vêtements pour contrefaçon, après avoir obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon.

L’ordonnance autorisant la saisie a ensuite été rétractée. La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable pour forclusion par tolérance, décision devenue définitive après l’abandon des demandes principales. La société défenderesse a alors demandé réparation pour procédure abusive, en invoquant la connaissance ancienne de l’usage du signe, la répétition de procédures et une volonté de lui nuire.

La demanderesse a contesté toute faute, tout acharnement procédural et tout préjudice. Le tribunal a rejeté la demande indemnitaire, condamné la demanderesse aux dépens et lui a imposé le paiement de 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Les frais de commissaire de justice n’ont pas été intégrés aux dépens.

• Établir une faute dans l’exercice du droit d’agir
• Démontrer la connaissance de l’absence totale de mérite de l’action
• Ou caractériser une légèreté inexcusable, une intention de nuire ou une indifférence totale
• Produire des éléments établissant les procédures antérieures alléguées
• Justifier d’un dommage imputable à la faute procédurale
• Préciser et documenter les frais réclamés au titre des dépens

• Pièce établissant l’existence d’une marque dont la validité n’était pas contestée
• Absence de pièces concernant les procédures antérieures prétendument perdues
• Décisions juridictionnelles divergentes sur la recevabilité de l’action
• Conclusions d’incident et conclusions au fond notifiées en septembre 2025
• Absence de justificatifs des frais de commissaire de justice

La demande de la société défenderesse pour procédure abusive est rejetée faute de preuve d’une faute procédurale. La société demanderesse supporte les dépens et doit verser 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, tandis que les frais de commissaire de justice non justifiés restent exclus.

• Rejet de l’indemnisation pour procédure abusive
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700
• Exclusion des frais de commissaire de justice non documentés
• Nécessité de produire les pièces établissant les fautes alléguées

À faire

• Produire les décisions relatives aux procédures antérieures
• Établir précisément la faute procédurale alléguée
• Documenter le préjudice directement imputable à l’action
• Justifier le paiement et la nature des frais exposés
• Vérifier la recevabilité avant d’engager une action

À éviter

• Alléguer un acharnement sans produire de pièces
• Assimiler automatiquement irrecevabilité et abus procédural
• Présenter des frais non tarifés comme des dépens
• Invoquer une intention de nuire sans éléments objectifs
• Réclamer des frais de commissaire de justice non justifiés

Les critères de l’abus du droit d’agir en justice

L’abus suppose, au sens de l’article 1240 du code civil, la connaissance de l’absence totale de mérite de l’action, une légèreté inexcusable, une intention de nuire ou une indifférence totale aux conséquences de cette légèreté. L’article 32-1 du code de procédure civile vise également l’action dilatoire ou abusive. L’irrecevabilité ultérieure ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’abus.

La preuve de la faute procédurale

La partie qui invoque l’abus doit établir les circonstances fautives. L’allégation de procédures antérieures perdues, non accompagnée de pièces, est insuffisante. La divergence entre les décisions relatives à la recevabilité démontre en outre que l’issue de l’action n’était pas évidente.

Les frais exclus des dépens et l’article 700

Selon les articles 695 et 696 du code de procédure civile, les dépens comprennent notamment les débours tarifés et émoluments des officiers publics ou ministériels et sont supportés par la partie perdante. Les frais de commissaire de justice non justifiés ne sont pas intégrés. L’article 700 permet une indemnité pour les frais non compris dans les dépens.

Article 1240 du code civil, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)