Reconnaissance d’une tendinopathie de l’épaule au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles

En application des articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, une maladie désignée par un tableau et contractée dans les conditions prévues bénéficie d’une présomption d’origine professionnelle. La juridiction rappelle que le médecin-conseil n’est pas tenu par le libellé littéral du certificat médical ou de la déclaration : il lui appartient de qualifier la pathologie au regard du tableau applicable.

La mention exhaustive « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante » n’est donc pas indispensable dans les documents initiaux, dès lors que le colloque médico-administratif, éclairé par une IRM, permet d’identifier la pathologie correspondant au tableau 57 A. La fissure du tendon à 50 % ne caractérise pas nécessairement une rupture et ne contredit pas le caractère non calcifiant retenu.

La société ne démontrant pas que les conditions du tableau n’ont pas été vérifiées, la prise en charge demeure opposable. La demande d’expertise médicale est rejetée, de même que la contestation fondée sur l’absence de saisine préalable du CRRMP. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Une maladie désignée par un tableau bénéficie d’une présomption d’origine professionnelle lorsque les conditions prévues sont remplies. Le médecin-conseil peut qualifier la pathologie au regard des éléments médicaux, sans être limité au libellé du certificat initial. L’IRM et le colloque médico-administratif permettaient d’identifier une tendinopathie correspondant au tableau 57 A. La prise en charge demeure opposable et la demande d’expertise est rejetée.

Une opératrice autonome en production a déclaré une maladie professionnelle affectant la coiffe des rotateurs de son épaule gauche. Le certificat médical initial mentionnait une tendinopathie de cette coiffe, avec une première constatation médicale au 3 novembre 2021. La déclaration évoquait également une fissure du tendon à 50 %.

La CPAM a reconnu la maladie au titre du tableau n° 57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. L’employeur a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable puis le pôle social, soutenant que la pathologie ne correspondait pas exactement à la désignation du tableau et qu’une saisine du CRRMP était nécessaire.

Le tribunal a joint les deux instances. Il a retenu que le colloque médico-administratif, fondé sur une IRM, permettait d’identifier une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs. Il a rejeté la demande d’inopposabilité et d’expertise, puis condamné l’employeur aux dépens.

• Identifier une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs.
• Établir une objectivation de la pathologie par IRM.
• Vérifier la correspondance avec la désignation du tableau 57 A.
• Constater que le délai de prise en charge n’est pas contesté.
• Constater que la liste limitative des travaux est respectée.
• Écarter l’existence d’une rupture ou d’une calcification incompatible.

• Certificat médical initial mentionnant une tendinopathie de l’épaule gauche.
• Déclaration de maladie professionnelle évoquant une fissure du tendon à 50 %.
• Colloque médico-administratif du 3 mai 2022.
• IRM de l’épaule gauche réalisée le 28 mars 2022.
• Qualification médicale de tendinopathie chronique non rompue non calcifiante.

La prise en charge de la maladie reste opposable à l’employeur, qui ne peut obtenir une expertise sur la seule absence du libellé complet. La CPAM conserve le bénéfice de la qualification retenue et l’employeur, partie perdante, doit supporter les dépens.

• Maintien de l’opposabilité de la décision de prise en charge.
• Rejet de la demande d’expertise médicale sur pièces.
• Absence de renvoi nécessaire devant le CRRMP.
• Validation de l’identification médicale par le colloque et l’IRM.
• Condamnation de l’employeur aux entiers dépens.

À faire

• Comparer la pathologie déclarée avec le tableau professionnel applicable.
• Vérifier l’existence d’une IRM ou d’un examen objectivant la maladie.
• Analyser le colloque médico-administratif et la qualification retenue.
• Contrôler le délai de prise en charge et les travaux exposants.
• Documenter toute incompatibilité médicale avec le tableau invoqué.

À éviter

• Exiger systématiquement la reproduction littérale du tableau.
• Assimiler une fissure tendineuse à une rupture sans preuve médicale.
• Contester sans élément l’analyse du colloque médico-administratif.
• Demander une expertise sans difficulté médicale objectivée.
• Négliger les conséquences procédurales d’un rejet de la contestation.

La qualification médicale au regard du tableau 57 A

Le médecin-conseil n’est pas tenu par le libellé littéral du certificat médical ou de la déclaration. Il peut qualifier la pathologie au regard du tableau 57 A. Les mentions de tendinopathie de la coiffe des rotateurs, rapprochées du colloque médico-administratif et de l’IRM, suffisent à identifier une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie.

La présomption d’origine professionnelle des maladies désignées

Selon les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, une maladie désignée par un tableau et contractée dans les conditions prévues est présumée d’origine professionnelle. Le délai de prise en charge et la liste limitative des travaux n’étant pas contestés, cette présomption s’applique.

La preuve de la conformité aux conditions du tableau

L’absence des termes « non rompue » et « non calcifiante » dans les documents initiaux ne suffit pas à écarter la prise en charge. Il appartenait à l’employeur d’apporter des éléments établissant que le colloque médico-administratif n’avait pas vérifié ces critères. La fissure du tendon à 50 % n’a pas été considérée comme incompatible avec l’absence de rupture.

Article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article 367 du Code de procédure civile, Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile

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