La force obligatoire des contrats et l’exécution des obligations – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743

La force obligatoire des contrats et l’exécution des obligations – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743 : L’article 1103 du Code civil impose le respect des engagements contractuels. L’article 1217 permet au créancier de solliciter l’exécution et la réparation des conséquences de l’inexécution. La reconnaissance de la dette correspondant aux frais de pension justifie la condamnation au paiement de la créance actualisée.