Animaux > reconnaissance de dette
La preuve du préjudice distinct du retard de paiement – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743 : La demande de dommages et intérêts est rejetée dès lors que le créancier ne démontre ni la mauvaise foi de la débitrice ni l’existence d’un préjudice distinct du simple retard de paiement. Le seul défaut de règlement ne suffit donc pas à établir le droit à indemnisation sollicité.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — reconnaissance de dette— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.