Les délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743

Les délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743 : L’article 1343-5 autorise l’échelonnement dans la limite de deux années, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. L’accord sur des mensualités de 196 euros permet l’apurement en 24 versements. Le défaut d’une échéance rend le solde immédiatement exigible après mise en demeure infructueuse.