La qualité d’usager du service public de l’eau – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/08322

La qualité d’usager du service public de l’eau – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/08322 : La qualité d’usager ne dépend pas de l’existence d’un contrat écrit. Elle résulte du branchement au réseau et de la consommation d’eau. Les relevés du compteur, produits par le distributeur, sont présumés correspondre à la consommation réelle ; l’abonné doit démontrer que la consommation anormale ne lui est pas imputable. Le seul caractère disproportionné des volumes relevés ne suffit pas.