La preuve de l’assiette de la redevance d’assainissement – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/08322

La preuve de l’assiette de la redevance d’assainissement – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/08322 : L’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales prévoit une majoration de 25 % en cas de non-paiement dans les délais requis après mise en demeure. Le demandeur doit toutefois justifier l’assiette exacte de la seule redevance d’assainissement, distincte de la distribution d’eau potable. Un décompte global ne permet pas d’établir cette assiette.