Communes / Mairies > redevance d’assainissement
L’examen du fond en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/08322 : Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré l’absence du défendeur et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En application de l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel et que la citation n’a pas été délivrée à personne.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — redevance d’assainissement— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.