Les conditions de validité de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104

Les conditions de validité de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104 : La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs protégés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant remplies, l’homologation a été prononcée.