Homologation d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative

L’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice, conformément à l’article 1535-7 du Code de procédure civile. Après recueil de l’accord des parties, le juge peut désigner un conciliateur en application de l’article 1534, dans le cadre de sa mission de conciliation prévue à l’article 1531.

En application de l’article 1543 du Code de procédure civile, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie notamment que l’accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs protégées par l’article 6 du Code civil et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Après avoir constaté la conformité de l’accord, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit ici les modalités de règlement de la dette locative, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail et la libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge de la locataire, tandis que la bailleresse renonce à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après vérification de sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits disponibles, la juridiction homologue l’accord de conciliation et lui confère force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit le règlement de la dette locative, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail et la libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge de la locataire.

La bailleresse a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement de la dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord portant sur le montant de la dette, fixé à 98,25 euros, et sur ses modalités de paiement en complément du loyer courant.

L’accord prévoit qu’en cas de défaut de paiement, le solde deviendra immédiatement exigible et que le bail pourra être résilié après une mise en demeure restée infructueuse. Il organise également la libération des lieux, l’expulsion éventuelle et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Les parties ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. Le juge l’a constaté, homologué et doté de la force exécutoire, mettant fin à l’instance.

• Accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe ou présentée par une partie en vue de l’homologation
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Droits objet de l’accord librement disponibles par les parties
• Modalités d’exécution suffisamment déterminées dans l’accord

• Accord écrit de conciliation signé par les parties
• Signature du conciliateur de justice
• Constat d’accord établi lors de l’audience
• Demande conjointe d’homologation présentée à la juridiction

La locataire doit respecter l’échéancier convenu, sous peine d’exigibilité immédiate du solde et de résiliation du bail selon les modalités prévues. La bailleresse dispose d’un accord doté de la force exécutoire, tandis que l’instance initiale prend fin.

• Application de l’échéancier en complément du loyer courant
• Exigibilité du solde après inexécution et mise en demeure infructueuse
• Résiliation du bail selon les conditions de l’accord
• Libération des lieux après commandement de quitter
• Paiement des dépens par la locataire

À faire

• Signer l’accord avec le conciliateur
• Vérifier précisément les échéances de paiement
• Conserver le jugement homologuant l’accord
• Respecter le paiement du loyer courant
• Notifier toute difficulté d’exécution rapidement

À éviter

• Ne pas ignorer une mise en demeure
• Ne pas interrompre les versements convenus
• Ne pas confondre dette ancienne et loyer courant
• Ne pas modifier l’accord sans nouvel accord écrit
• Ne pas rester dans les lieux après résiliation

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. La juridiction a constaté l’accord, l’a homologué et lui a conféré cette force exécutoire.

Les conditions de validité de l’accord homologué

La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs protégés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant remplies, l’homologation a été prononcée.

Les effets procéduraux de l’homologation

L’homologation met fin à l’instance introduite par la bailleresse. L’accord devient exécutoire et organise lui-même les conséquences d’une inexécution, notamment l’exigibilité du solde, la résiliation du bail, la libération des lieux et l’indemnité d’occupation.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Articles 1528 et 1528-1 du Code de procédure civile, Articles 1530 et 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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