Le contrôle de conformité de l’accord concilié – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01080

Le contrôle de conformité de l’accord concilié – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01080 : La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs préservés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant remplies, l’homologation est prononcée.