Médiation > force exécutoire
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01080 : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. Les modalités convenues deviennent ainsi opposables, notamment le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’une inexécution et les obligations liées à une éventuelle libération des lieux.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.