L’homologation des accords de conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01010

L’homologation des accords de conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01010 : L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. La juridiction a retenu la demande conjointe d’homologation.